Conditions d'utilisation

1.Acceptation des Conditions

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent une entente légalement contraignante entre vous (« vous ») et 9316-6452 Québec inc., société constituée sous le régime des lois du Québec (NEQ 1170671656), faisant affaire sous le nom de Decizif (« Decizif », « nous », « notre ») et ayant son siège social au 1300 Croissant Louise, Mascouche (Québec) J7L 2R7, régissant votre utilisation de la plateforme CoolPlay et de tous les services connexes (le « Service »).

En accédant au Service, en créant un compte, ou en utilisant l'une de ses fonctionnalités, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions ainsi que notre Politique de confidentialité. Si vous n'y consentez pas, vous ne devez pas utiliser le Service.

Si vous acceptez les Conditions au nom d'une organisation, vous déclarez et garantissez avoir les pouvoirs nécessaires pour engager cette organisation, qui sera alors le « Client » au sens des présentes.

2.Définitions

• « Service » : la plateforme CoolPlay accessible à coolplay.app ainsi que tous les sous-domaines, API, applications mobiles, modes hors-ligne et fonctionnalités associées.
• « Client » : la personne morale ou physique titulaire d'un compte administrateur ayant souscrit à un forfait CoolPlay.
• « Utilisateur » : toute personne accédant au Service, incluant les administrateurs, entraîneurs, marqueurs, joueurs, parents et spectateurs.
• « Contenu utilisateur » : toute donnée, information, texte, image, vidéo ou autre matériel téléversé, soumis ou affiché dans le Service par un Utilisateur.
• « Forfait » : l'offre commerciale souscrite par le Client (Découverte, Essentiel, Pro, Entreprise ou autre), définissant les fonctionnalités, limites et tarifs applicables.

3.Description du Service

CoolPlay est une plateforme infonuagique de gestion de tournois sportifs qui permet notamment :

• la création et la gestion de tournois (divisions, équipes, joueurs, calendriers);
• la génération automatique de classements, brackets et statistiques;
• la saisie de scores en temps réel par des marqueurs bénévoles;
• la diffusion publique en direct via mode TV et pages publiques par jeton;
• la communication entre la régie et les marqueurs;
• la modération de photos de spectateurs;
• la publication sur les réseaux sociaux à votre demande (intégration Meta);
• la gestion des commanditaires et annonces.

Nous nous réservons le droit d'ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités à notre discrétion, en veillant à ne pas dégrader matériellement la valeur du Service souscrit.

4.Compte utilisateur

4.1 Admissibilité

Pour créer un compte administrateur, vous devez :

• être âgé(e) d'au moins 18 ans, ou de l'âge de la majorité dans votre juridiction;
• fournir des renseignements véridiques, exacts et à jour;
• disposer d'une adresse courriel valide et accessible.

Les utilisateurs invités (entraîneurs, marqueurs) peuvent avoir un âge inférieur sous la responsabilité du Client.

4.2 Sécurité du compte

Vous êtes seul(e) responsable :

• de la confidentialité de votre mot de passe et de tout jeton d'accès;
• de toutes les activités effectuées sous votre compte;
• de nous aviser immédiatement de toute utilisation non autorisée à info@coolplay.app.

4.3 Comptes multiples

Une même personne physique ne peut pas détenir plusieurs comptes administrateurs distincts pour un même Client, sauf autorisation expresse de notre part.

5.Forfaits, facturation et essai

5.1 Forfaits

Le Service est proposé selon différents forfaits décrits sur notre page de tarification. Les caractéristiques et limites de chaque forfait peuvent être modifiées avec un préavis raisonnable. Le forfait souscrit lors de l'inscription demeure applicable jusqu'à modification volontaire ou résiliation.

5.2 Période d'essai gratuite

Une période d'essai gratuite peut être offerte aux nouveaux Clients. Aucune carte de crédit n'est requise pour le forfait Découverte. Les essais sont strictement réservés à l'évaluation de bonne foi du Service.

5.3 Facturation et paiement

Les frais d'abonnement sont :

• facturés d'avance, sur une base mensuelle ou annuelle selon votre choix;
• prélevés automatiquement sur le moyen de paiement enregistré dans Stripe;
• libellés en dollars canadiens (CAD), sauf indication contraire;
• exclusifs des taxes applicables (TPS, TVQ ou équivalentes), lesquelles sont ajoutées à la facture.

En cas d'échec de paiement, nous tenterons de prélever à nouveau pendant une période raisonnable. Après 14 jours d'impayé, nous nous réservons le droit de suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation.

5.4 Hausse tarifaire

Nous pouvons modifier nos tarifs avec un préavis d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. Pour les abonnements annuels en cours, le nouveau tarif s'appliquera au prochain renouvellement.

6.Annulation et remboursements

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis l'écran Paramètres → Mon plan. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours; vous conservez l'accès au Service jusqu'à cette date.

Politique de remboursement

• Abonnements mensuels : aucun remboursement au prorata pour le mois en cours; toute période entamée est due.
• Abonnements annuels : remboursement au prorata des mois restants si l'annulation intervient pour un motif sérieux (cessation d'activité du club, défaillance prolongée du Service de notre fait). Aucun remboursement automatique en cas de changement d'avis.
• Période d'essai : aucun montant n'est dû durant l'essai gratuit; la facturation débute uniquement au passage volontaire à un forfait payant.

Toute demande de remboursement doit être adressée à info@coolplay.app avec justification.

7.Usage acceptable

Vous vous engagez à utiliser le Service de manière responsable, légale et conforme à sa destination. Sont notamment interdits :

• toute utilisation à des fins illégales, frauduleuses, diffamatoires, menaçantes, harcelantes, haineuses, obscènes ou portant atteinte aux droits d'autrui;
• la diffusion de contenus violant la propriété intellectuelle d'un tiers (logos, photos non autorisées, marques, etc.);
• le téléversement intentionnel de virus, maliciels, scripts malveillants ou code de nature à compromettre la sécurité du Service ou de ses utilisateurs;
• toute tentative non autorisée d'accéder à des comptes, données ou systèmes ne vous appartenant pas;
• le contournement des mécanismes de sécurité, des quotas ou des limites techniques du Service;
• l'extraction automatisée (scraping, crawling massif) sauf autorisation écrite préalable de notre part;
• la revente, la sous-licence ou la commercialisation du Service à des tiers sans accord écrit;
• l'usurpation d'identité (se faire passer pour une autre personne ou entité);
• la publication de renseignements personnels concernant des tiers sans avoir obtenu leur consentement (notamment pour les mineurs);
• l'usage du Service à des fins de surveillance illégale, de fichage, ou autre traitement contraire à la Loi 25 ou à la LPRPDE.

Toute violation peut entraîner la suspension immédiate de votre compte, sans préavis ni remboursement, et le cas échéant un signalement aux autorités compétentes.

8.Contenu utilisateur

8.1 Propriété de votre Contenu

Vous conservez l'entière propriété de tout Contenu utilisateur que vous téléversez ou créez via le Service (données de tournoi, photos d'équipes, classements, etc.). CoolPlay n'acquiert aucun droit de propriété sur votre Contenu.

8.2 Licence d'utilisation accordée à CoolPlay

En téléversant du Contenu, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive, gratuite et limitée dans le temps et la portée nécessaires à l'exploitation du Service, comprenant le droit de :

• héberger, stocker, sauvegarder votre Contenu;
• l'afficher dans les interfaces du Service que vous aurez choisies (pages publiques, mode TV, etc.);
• le transmettre aux fournisseurs de services nécessaires (hébergeur, CDN, sauvegardes);
• le publier sur vos réseaux sociaux lorsque vous l'aurez explicitement demandé;
• en faire des copies techniques de cache, de format, etc., aux fins exclusives de fonctionnement du Service.

Cette licence prend fin lorsque vous supprimez le Contenu ou résiliez votre compte, sous réserve des copies subsistant dans nos sauvegardes (purgées dans les délais indiqués à la section 10 de la Politique de confidentialité).

8.3 Responsabilité du Contenu

Vous êtes seul(e) responsable du Contenu que vous téléversez et garantissez :

• en détenir tous les droits nécessaires (droits d'auteur, droit à l'image, autorisations parentales le cas échéant);
• qu'il ne contrevient à aucune loi ni aux droits de tiers;
• qu'il respecte les présentes Conditions et notre politique d'usage acceptable.

8.4 Signalements

Toute personne estimant qu'un Contenu publié via le Service viole ses droits peut nous écrire à info@coolplay.app en précisant la nature de l'atteinte. Nous évaluerons et, le cas échéant, retirerons le Contenu dans un délai raisonnable.

9.Modération et suspension

Nous nous réservons le droit, sans y être obligés, de :

• examiner, modifier, masquer ou supprimer tout Contenu manifestement contraire aux présentes Conditions ou à la loi;
• suspendre temporairement ou résilier définitivement le compte d'un Utilisateur en violation;
• conserver les données pertinentes pour les besoins d'une enquête, sécurité ou conformité légale.

Sauf urgence (atteinte à la sécurité, demande légale), nous tenterons de vous notifier avant toute mesure de suspension afin de vous permettre de régulariser la situation.

10.Propriété intellectuelle

10.1 Propriété de CoolPlay

Le Service, son code source, ses interfaces, ses bases de données, ses algorithmes (notamment de génération de brackets et de calcul de classements), ses marques, logos, dénominations commerciales, designs et toute documentation associée demeurent la propriété exclusive de 9316-6452 Québec inc. (Decizif) ou de ses concédants de licence.

Aucune disposition des Conditions ne saurait être interprétée comme une cession de ces droits.

10.2 Licence d'utilisation accordée au Client

Sous réserve du respect des présentes Conditions et du paiement des frais applicables, nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utiliser le Service, pendant la durée de votre abonnement, aux fins prévues par votre forfait.

10.3 Restrictions

Vous ne devez pas :

• décompiler, désassembler ou tenter de reconstituer le code source du Service;
• copier, modifier, créer des œuvres dérivées du Service;
• retirer ou altérer les mentions de droit d'auteur, marques ou autres mentions de propriété;
• développer un service concurrent en utilisant nos savoir-faire, données techniques ou interfaces.

11.Intégrations tierces

Le Service s'interface avec des services tiers, notamment :

• Stripe pour le traitement des paiements;
• Meta (Facebook + Instagram) pour la publication sur les réseaux sociaux;
• Google Maps pour l'affichage cartographique (le cas échéant);
• fournisseurs de courriel pour les notifications transactionnelles.

L'utilisation de ces services est régie par leurs propres conditions et politiques de confidentialité. Vous êtes responsable de leur respect. Nous ne sommes pas responsables des actes, omissions ou défaillances de ces tiers, bien que nous nous engagions à les sélectionner avec diligence.

Concernant l'intégration Meta en particulier : vous demeurez seul(e) responsable du contenu publié sur vos pages, du respect des politiques de Meta et des autorisations préalables des personnes représentées (joueurs, mineurs, spectateurs).

12.Vie privée

Notre traitement de vos renseignements personnels est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. En acceptant celles-ci, vous reconnaissez avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité.

13.Disponibilité du Service

Nous déployons des efforts raisonnables pour maintenir le Service disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, nous ne garantissons aucun taux de disponibilité (SLA) sauf stipulation contraire dans un contrat distinct signé pour les forfaits Entreprise.

Des interruptions peuvent survenir pour :

• maintenance planifiée (annoncée au moins 48 heures à l'avance lorsque possible);
• maintenance d'urgence (sécurité, défaillance critique);
• défaillances de fournisseurs tiers (hébergeur, FAI, Meta, Stripe);
• événements de force majeure.

14.Exclusion de garanties

Sous réserve des dispositions impératives de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, le Service est fourni « tel quel » et « tel que disponible », sans aucune garantie expresse ou implicite quant à :

• l'absence de bogues, d'erreurs ou d'interruptions;
• l'adéquation à un usage particulier;
• l'exactitude continue des calculs automatisés (classements, brackets) — vous demeurez responsable de la vérification;
• la compatibilité avec tout matériel ou logiciel tiers spécifique;
• les résultats que vous obtenez de l'utilisation du Service.

Aucun conseil ni renseignement obtenu de nous ne constitue une garantie qui ne serait pas expressément énoncée dans les présentes.

15.Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable :

• notre responsabilité totale envers vous, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des frais que vous nous avez effectivement versés au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation;
• nous ne sommes responsables d'aucun dommage indirect, accessoire, consécutif, spécial ou punitif, incluant notamment perte de profits, perte de clientèle, perte de données (au-delà des obligations prévues à notre Politique de sauvegardes), perte d'opportunité;
• nous ne sommes pas responsables des actes ou omissions de tiers fournisseurs, ni des contenus publiés par les Utilisateurs.

Rien dans les présentes ne limite notre responsabilité en cas de faute lourde, de dol ou de violation intentionnelle de la loi.

16.Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser, défendre et tenir à couvert 9316-6452 Québec inc. (Decizif), ses dirigeants, employés et collaborateurs, contre toute réclamation, perte, dommage, coût ou frais (incluant honoraires d'avocats raisonnables) découlant de :

• votre utilisation du Service en violation des présentes Conditions ou de la loi;
• tout Contenu utilisateur que vous téléversez;
• une atteinte aux droits d'un tiers résultant de votre fait (droit d'auteur, droit à l'image, vie privée);
• tout manquement à vos obligations de confidentialité.

17.Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure, soit tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible (catastrophe naturelle, pandémie, guerre, attentat, panne généralisée d'Internet, blocage par décision étatique, etc.). Les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l'événement.

18.Résiliation

18.1 Résiliation par vous

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment, sans motif, en utilisant la fonctionnalité prévue dans Paramètres → Mon plan, ou en nous écrivant à info@coolplay.app.

18.2 Résiliation par nous

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès :

• immédiatement, sans préavis, en cas de violation grave des présentes Conditions ou de la loi;
• avec un préavis raisonnable (au moins 30 jours), pour tout autre motif (cessation du Service, changement substantiel d'orientation produit, etc.).

18.3 Effets de la résiliation

À la résiliation :

• votre accès au Service cesse à la date d'effet;
• les sommes éventuellement dues demeurent exigibles;
• les clauses qui, par leur nature, ont vocation à survivre (PI, responsabilité, indemnisation, droit applicable) demeurent en vigueur.

19.Données après résiliation

Pendant les 30 jours suivant la résiliation, vous pouvez nous demander un export de vos données dans un format technologique structuré (JSON, CSV). Passé ce délai, vos données seront supprimées de nos systèmes actifs, et purgées des sauvegardes dans les délais énoncés à la Politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation.

20.Modifications des Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions pour refléter l'évolution du Service ou des exigences légales. La date de « Dernière mise à jour » indiquée en haut de cette page sera révisée.

Les modifications substantielles seront notifiées par courriel et/ou via une notification visible dans le Service, au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Votre utilisation continue du Service au-delà de cette date emporte acceptation des Conditions modifiées. Si vous refusez les changements, vous devez cesser d'utiliser le Service et pouvez résilier sans frais avant l'entrée en vigueur.

21.Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec et aux lois fédérales du Canada applicables, à l'exclusion de tout principe de conflit de lois.

Tout litige relatif aux Conditions ou au Service sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, sauf disposition impérative contraire.

Avant tout recours judiciaire, les parties s'engagent à tenter de bonne foi de régler leur différend à l'amiable, par courrier adressé à info@coolplay.app, dans un délai de 30 jours.

22.Dispositions diverses

• Intégralité de l'entente : les présentes Conditions, ensemble avec la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'entente entre vous et nous concernant le Service, et remplacent tout accord antérieur écrit ou oral.
• Divisibilité : si une clause des présentes est jugée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur.
• Renonciation : notre absence d'exercice ou notre tolérance face à un manquement ne vaut pas renonciation à notre droit d'invoquer ledit manquement ou un manquement ultérieur.
• Cession : vous ne pouvez céder vos droits ou obligations en vertu des présentes sans notre accord écrit préalable. Nous pouvons librement céder les présentes à un successeur en cas de fusion, acquisition ou vente d'actifs.
• Langue : les présentes Conditions sont rédigées en français et en anglais. En cas de divergence, la version française prévaut. The parties have expressly requested that these Terms and all related documents be drafted in French. Les parties ont expressément requis que les présentes Conditions et tout document s'y rapportant soient rédigés en français.
• Avis : sauf indication contraire, toute notification valable au sens des présentes peut être adressée par courriel à l'adresse fournie lors de l'inscription (de notre part vers vous) ou à info@coolplay.app (de votre part vers nous).

23.Nous joindre

Merci d'utiliser CoolPlay. Bons tournois !